CSA-Q830-2003(C2014)

Code type sur la protection des renseignements personnels

CSA-Q830-2003(C2014) 发布历史

CSA-Q830-2003(C2014)由SCC 发布于 2003-11-01。

CSA-Q830-2003(C2014)在国际标准分类中归属于: 03.100 公司(企业)的组织和管理。

CSA-Q830-2003(C2014) 的最新版本是哪一版？

最新版本是 CSA-Q830-2003(C2014) 。

CSA-Q830-2003(C2014)的历代版本如下：

• 0000年 CSA-Q830-2003(C2014)

1. Domaine d'application 1.1 Le présent code type décrit les exigences minimales concernant la protection des renseignements personnels. La mise en oeuvre de ces exigences est assujettie à toute loi pertinente. 1.2 Cette norme peut être appliquée à tout renseignement personnel. Dans la mesure où les exigences minimales sont respectées, l'organisme peut adapter la norme à sa situation particulière. Par exemple, les politiques et les pratiques peuvent varier suivant que les renseignements personnels se rapportent à des membres, à des employés, à des clients ou à d.autres personnes. 1.3 La norme a pour objet d'aider les organismes à élaborer et à appliquer les politiques et les pratiques nécessaires à leur gestion des renseignements personnels.

标准号

CSA-Q830-2003(C2014)

发布

2003年

发布单位

SCC

当前最新

CSA-Q830-2003(C2014)

 

 

代替标准

2014-02-24

被代替标准

CAN/CSA-Q830-96 (C2002)

CSA-Q830-2003(C2014)相似标准