CAN/CSA-Q830-1996(C2002)

Code type sur la protection des renseignements personnels

CAN/CSA-Q830-1996(C2002) 发布历史

CAN/CSA-Q830-1996(C2002)由SCC 发布于 1996-03-31。

CAN/CSA-Q830-1996(C2002)在国际标准分类中归属于: 03.100 公司(企业)的组织和管理。

CAN/CSA-Q830-1996(C2002) 的最新版本是哪一版？

最新版本是 CAN/CSA-Q830-1996(C2002) 。

CAN/CSA-Q830-1996(C2002)的历代版本如下：

• 0000年 CAN/CSA-Q830-1996(C2002)

1. Domaine d'application 1.1 Le présent code type décrit les exigences minimales concernant la protection des renseignements personnels. La mise en oeuvre de ces exigences est assujettie à toute loi pertinente. 1.2 Cette norme peut être appliquée à tout renseignement personnel. Dans la mesure où les exigences minimales sont respectées, l'organisme peut adapter la norme à sa situation particulière. Par exemple, les politiques et les pratiques peuvent varier suivant que les renseignements personnels se rapportent à des membres, à des employés, à des clients ou à d'autres personnes. 1.3 La norme a pour objet d'aider les organismes à élaborer et à appliquer les politiques et les pratiques nécessaires à leur gestion des renseignements personnels.

标准号

CAN/CSA-Q830-1996(C2002)

发布

1996年

发布单位

SCC

当前最新

CAN/CSA-Q830-1996(C2002)

 

 

代替标准

2002-11-01

被代替标准

CAN/CSA-Q830-03

CAN/CSA-Q830-1996(C2002)相似标准