1. Domaine d'application 1.1
Le présent code type décrit les exigences minimales concernant la protection
des renseignements personnels. La mise en oeuvre de ces exigences est
assujettie à toute loi pertinente. 1.2
Cette norme peut être appliquée à tout renseignement personnel. Dans la
mesure où les exigences minimales sont respectées, l'organisme peut adapter la
norme à sa situation particulière. Par exemple, les politiques et les
pratiques peuvent varier suivant que les renseignements personnels se
rapportent à des membres, à des employés, à des clients ou à d'autres
personnes. 1.3
La norme a pour objet d'aider les organismes à élaborer et à appliquer
les politiques et les pratiques nécessaires à leur gestion des renseignements
personnels.